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Le plafond d’exonération de taxe d'habitation s'établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l'exonération serait totale à partir de 2020.

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Le contribuable cédant des titres d’une PME peut bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l’entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.

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Le barème des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l'une des mesures phares que le Gouvernement projette d'instaurer par ordonnance. Retour sur le dispositif envisagé.

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Le RSI a publié en ligne l'édition 2017 de son guide consacré aux micro-entrepreneurs. Y sont intégrées les modifications opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et la loi Sapin II. Le guide précise notamment les conséquences de l'option pour le paiement des cotisations minimales.

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Le Gouvernement vient d’annoncer la disparition du régime social des indépendants au 1er janvier 2018. Cette mesure emblématique devrait s’accompagner de la mise en œuvre d’autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés.

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