ANJOU COMPTABILITE GESTION

Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

02.11.2018

Les déclarations de PAS et les télérèglements destinés à l’administration fiscale seront affichés sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise collectant les PAS de ses salariés

Social

Ancienneté et missions d’intérim

31.10.2018

Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, la prise en compte de la durée de la ou des missions d’intérim exécutées avant l’embauche du salarié peut être exclue par des dispositions de la convention collective applicable

Fiscal

Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel

31.10.2018

Le plafond de déduction de 17 500 € du salaire du conjoint de l’exploitant individuel applicable en cas de non-adhésion à un CGA ou à une AA serait supprimé pour la détermination des BIC et des BNC

Social