Actualités

Le cadre non dirigeant a droit au paiement de ses heures supplémentaires

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Pour attribuer un marché public, l’acheteur ne peut pas retenir comme critère de sélection du candidat le niveau de la pénalité de retard appliquée en cas de retard dans l’exécution des travaux.

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Votre société doit payer la TVS due au titre de l’année civile 2018 en janvier 2019. Rappel des nouveautés pour période d’imposition du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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L’expérimentation durant 4 ans de la limitation de la durée des contrôles des administrations et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariés situées dans certaines régions débutera à partir du 1er décembre 2018

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Pour justifier de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour déterminer leur CIR, il est conseillé aux entreprises de constituer un dossier justificatif. Un modèle de dossier est mis à leur disposition en ligne par l’administration.

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