Actualités

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée le 11-11-2021 permet de prolonger le régime transitoire de sortie de crise sanitaire, le passe sanitaire et l’allocation d’activité partielle à un taux majoré jusqu'au 31-7-2022.

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L’aide unique aux employeurs d’apprentis reste majorée jusqu’au 30-6-2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont également prolongées jusqu’au 30-6-2022.

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Certains commerces contraints de fermer entre février et mai vont pouvoir bénéficier d’une prise en charge des loyers.

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Les députés ont adopté un amendement au projet de budget pour 2022 qui prolonge jusqu'en 2025 le crédit d'impôt accordé aux exploitants engagés dans l'agriculture biologique. En outre, son montant serait relevé à 4 500 € à partir de 2023.

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En sa qualité de dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme (SA) peut être poursuivi en comblement du passif social.

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